Le document · guide complet
La fiche d'évaluation n° 6675-M
C'est le document qui détaille le calcul de votre taxe foncière, ligne par ligne. Il est gratuit. Il ne figure ni sur votre avis, ni dans votre espace personnel, et l'administration ne vous dira pas qu'il existe.
Ce que la fiche contient, et que rien d'autre ne contient
Votre avis d'imposition affiche une « base d'imposition ». Il ne dit pas d'où elle vient. La fiche 6675-M, si.
01
La surface réelle
Relevée pièce par pièce, mesurée au sol entre murs ou séparations. Article 324 M de l'annexe III au code général des impôts. Elle n'obéit pas aux mêmes règles que le mesurage Carrez.
02
La catégorie de classement
De 1 à 8, appréciée d'après le caractère architectural, la qualité de la construction, la distribution et l'équipement. Article 324 H. C'est le paramètre le plus lourd de tout le calcul.
03
Les équivalences superficielles
Des mètres carrés fictifs ajoutés au titre des équipements. Article 324 T, dix lignes exactement. C'est là que se trouvent les écarts les plus faciles à prouver.
04
Les dépendances et leur pondération
Garage, cave, hangar, terrasse : chacun affecté d'un coefficient de 0,2 à 0,6 selon sa nature et ses matériaux. Article 324 N.
05
Le correctif d'importance
Les vingt premiers mètres carrés comptent davantage que les suivants. Article 324 O. Quatre arrondis au mètre carré inférieur interviennent dans la chaîne de calcul.
06
Entretien, situation, ascenseur
Trois coefficients qui s'additionnent en un correctif d'ensemble. Articles 324 Q, 324 R et 324 S. Les deux premiers sont appréciatifs ; le troisième est un fait matériel.
Ce qu'elle ne contient pas : le tarif communal au mètre carré, fixé lors de la révision générale de 1970. Il ne figure dans aucune base publique. C'est la raison pour laquelle personne ne peut vous annoncer un montant de dégrèvement — ni un cabinet, ni un logiciel, ni moi.
Comment l'obtenir
Il n'existe aucun formulaire de demande. C'est une lettre libre, gratuite, sans justification à fournir.
Par la messagerie sécurisée — le plus sûr
Sur impots.gouv.fr : Votre espace particulier → Nous contacter → Messagerie sécurisée → Écrire. Choisissez une rubrique du type « J'ai une question sur le calcul de mon impôt », puis taxe foncière.
L'envoi est horodaté et vous en gardez la trace — ce qui compte, le jour où une date doit être prouvée.
Par courrier
Au Centre des impôts fonciers dont dépend le bien. Les coordonnées changent au fil des réorganisations : plutôt qu'une liste qui serait périmée, consultez l'annuaire officiel, mis à jour chaque jour ouvré.
Le générateur de lettre est sur la page d'accueil. Vous entrez votre nom, l'adresse du bien et votre commune ; la lettre se rédige toute seule, en trente secondes, prête à coller ou à imprimer. Rien n'est enregistré.
Écrire ma lettreCombien de temps ?
De quelques jours à plusieurs semaines, davantage en période de campagne d'avis, entre septembre et novembre. C'est le seul vrai goulot d'étranglement : sans la fiche, rien ne peut être vérifié. Demandez-la avant d'en avoir besoin.
Et si l'administration ne répond pas ?
La fiche est un document administratif communicable à celui qu'elle concerne. En cas de refus ou de silence prolongé, le recours est la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), gratuite et par voie électronique. En pratique, la demande simple aboutit dans l'immense majorité des cas.
Le barème
Les dix lignes de l'article 324 T
Les équivalences superficielles sont des mètres carrés ajoutés à votre logement au titre de ses équipements. Le barème est fixe, il est public, et il comporte dix lignes.
| Élément d'équipement | Équivalence |
|---|---|
| Eau courante | 4 m² |
| Gaz (installation fixe) | 2 m² |
| Électricité | 2 m² |
| Baignoire | 5 m² |
| Receveur de douche ou bac à laver | 4 m² |
| Lavabo et autre appareil sanitaire | 3 m² |
| W.-C. particulier | 3 m² |
| Raccordement à l'égout | 3 m² |
| Vide-ordures | 3 m² |
| Chauffage central (par pièce) | 2 m² |
Il n'y a pas de ligne « cheminée »
On lit souvent qu'une cheminée murée coûte des mètres carrés. C'est faux. Une cheminée peut peser sur le classement en catégorie ; elle ne produit jamais d'équivalence. Un courrier qui l'invoque se fait rejeter, et jette le doute sur ses autres griefs.
En panne n'est pas disparu
La doctrine administrative est explicite : « les simples défectuosités relevées dans le fonctionnement d'un élément d'équipement n'entraînent pas suppression de l'équivalence ». Un équipement en panne reste compté. Seul ce qui est déposé, disparu ou hors d'état sort du calcul.
Le piège de la baignoire
Une baignoire remplacée par une douche, ce n'est pas −5 m². L'équivalence passe de 5 m² à 4 m² : l'écart est de 1 m².
L'ascenseur n'en fait pas partie
C'est un correctif, pas une équivalence : article 324 S, jusqu'à 0,20 point sur le coefficient d'ensemble. Et l'évier de cuisine est exclu par le texte.
Ce que la fiche permet de contester — et ce qu'elle ne permet pas
Contestable
- La catégorie de classement
- La surface retenue
- Les coefficients correctifs
- Un équipement compté qui n'existe plus
- Une dépendance démolie, vendue ou mal pondérée
Hors sujet
- Les taux votés par la commune
- La revalorisation annuelle des bases (art. 1518 bis)
- Le principe même de la taxe
- La baisse de valeur de votre bien sur le marché
- Le fait que le voisin paie moins
À savoir avant de réclamer
Une réclamation conduit l'administration à rouvrir votre dossier foncier. Les constructions nouvelles, changements de consistance et changements d'affectation doivent être déclarés dans les quatre-vingt-dix jours (article 1406 du CGI). Si des travaux n'ont jamais été déclarés — véranda, comble aménagé, piscine — faites le point avant : le gain espéré peut être inférieur au rappel encouru.
Le délai, qui ne pardonne pas
La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Une taxe foncière 2026 se conteste donc jusqu'au 31 décembre 2027.
Ce délai est d'ordre public : ni l'administration ni le juge ne peuvent le relever. Et de la sortie des avis au 31 décembre, deux années sont ouvertes en même temps — celle qu'on vient de recevoir et la précédente.
C'est aussi pourquoi la demande de fiche doit partir tôt : elle met plusieurs semaines à revenir, et ce délai-là s'ajoute au vôtre.
Questions fréquentes
La fiche 6675-M est-elle payante ?
Non. Sa communication est gratuite et ne demande aucun justificatif. Vous n'avez pas à motiver votre demande.
Faut-il un formulaire particulier ?
Non, et c'est une confusion fréquente. Le 6675-M est le document que détient l'administration, pas un formulaire à remplir. La demande se fait par lettre libre ou par la messagerie sécurisée.
Puis-je la demander pour plusieurs biens ?
Oui. Une fiche existe par local. Demandez-les en précisant l'adresse de chacun, et si possible les références cadastrales.
Je viens de vendre le bien : puis-je encore l'obtenir ?
La taxe s'apprécie au 1er janvier : si vous étiez propriétaire à cette date, l'imposition de l'année vous concerne, et le document qui la fonde aussi. Précisez la situation dans votre demande.
Combien de temps faut-il pour la recevoir ?
De quelques jours à plusieurs semaines, davantage entre septembre et novembre. En cas de silence prolongé, le recours est la saisine de la CADA, gratuite.
La fiche prouve-t-elle qu'il y a une erreur ?
Non. Elle dit ce que l'administration a retenu. L'erreur, s'il y en a une, apparaît en comparant ce document à l'état réel du logement — et elle ne se prouve qu'avec une pièce : facture de dépose, procès-verbal d'assemblée générale, rapport du SPANC, acte notarié.
La suite
Le générateur de lettre, le simulateur et le vérificateur de courrier sont sur la page d'accueil, gratuits et sans inscription.