Demande gratuite au service foncier
Modèle de demande de fiche cadastrale 6675-M
La 6675-M n'est pas un formulaire vierge à télécharger : c'est la fiche propre à votre logement. Voici un modèle de message à adapter pour demander la vôtre, puis les points à vérifier quand vous la recevez.
Avant d'écrire : le bon document et le bon interlocuteur
Demandez la fiche d'évaluation n° 6675-M et le détail du calcul de la valeur locative cadastrale de votre local. La demande se fait auprès du service des impôts fonciers compétent pour l'adresse du bien, via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr ou par courrier. Indiquez l'adresse complète, vos coordonnées et, si vous l'avez, la référence cadastrale ou le numéro de local.
Ne demandez pas un « PDF 6675-M » : il n'existe pas de Cerfa personnalisé à remplir. L'administration vous transmet le document déjà renseigné qu'elle utilise pour l'évaluation du bien.
À adapter avec vos informations
Le modèle de message
Objet : demande de communication de la fiche d'évaluation 6675-M
Bonjour,
Je suis propriétaire du bien situé [adresse complète]. Je souhaite obtenir communication de la fiche d'évaluation n° 6675-M établie pour ce local, ainsi que des éléments permettant de comprendre le calcul de sa valeur locative cadastrale.
Vous trouverez ci-dessous mes coordonnées : [nom, prénom, adresse postale, téléphone].
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement,
[nom]
Ce modèle sert à demander une information, pas à déposer une réclamation. Une contestation devient utile seulement lorsqu'un écart précis est identifié et documenté.
Quand la fiche arrive : les quatre vérifications prioritaires
- Surface et dépendances. Comparez le local, les caves, garages et annexes avec l'état réel et vos actes.
- Équipements. Une baignoire, une douche, un WC, un vide-ordures ou le raccordement à l'égout peuvent entrer dans le calcul selon les règles applicables.
- Catégorie et coefficients. Ils participent à la valeur locative ; une comparaison avec l'avis d'imposition seul ne suffit pas.
- Pièces justificatives. Facture de dépose, procès-verbal d'assemblée, acte notarié, plan ou attestation : préparez une preuve avant toute réclamation.
Pour lire chaque ligne, consultez le guide de la fiche 6675-M, la grille des erreurs possibles et, seulement si une erreur est établie, la procédure de réclamation.
Avant de réclamer
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Le contrôle gratuit vous aide à identifier les documents utiles et le bon ordre de vérification. Il ne promet ni économie ni résultat de réclamation.
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