Dossier de presse
Le Décodeur de taxe foncière
Tout ce dont vous avez besoin pour écrire sur le sujet, y compris ce que nous ne prétendons pas faire. Chaque chiffre de cette page est accompagné de sa source.
Contact : mathias@decodeur-taxe-fonciere.fr — réponse sous 24 h, y compris le week-end en période de campagne d'avis.
Le sujet en quinze lignes
La taxe foncière de trente-deux millions de propriétaires français repose sur une valeur locative cadastrale calculée à partir des conditions du marché locatif de 1970. Le classement des logements dans les huit catégories n'a jamais été refait de manière générale depuis.
Le calcul n'utilise pas la valeur du bien. Il additionne une surface réelle, des coefficients correctifs, et des « équivalences superficielles » — des mètres carrés fictifs ajoutés au titre des équipements : quatre pour l'eau courante, cinq pour une baignoire, trois pour un vide-ordures. Le barème figure à l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts.
Ces éléments sont consignés sur un document que presque personne ne connaît : la fiche d'évaluation n° 6675-M. Elle ne figure ni sur l'avis d'imposition, ni dans l'espace personnel du contribuable. Elle est communicable gratuitement, sur simple demande — encore faut-il savoir qu'elle existe.
Or l'administration n'apprend les changements que si quelqu'un les lui signale. Un vide-ordures condamné par vote d'assemblée générale en 2009, une baignoire remplacée par une douche, une dépendance démolie : tant que rien n'est déclaré, le calcul continue de les compter, année après année.
La réforme censée corriger cette situation a été repoussée à plusieurs reprises. En l'état, la déclaration des loyers est prévue pour 2028 et les nouvelles bases pour 2030.
Le Décodeur de taxe foncière explique comment obtenir ce document, comment le lire ligne par ligne, et comment contester une erreur dans les formes exigées par le livre des procédures fiscales. Il est édité par un professionnel de l'immobilier, pas par un cabinet.
Les chiffres, avec leur source
Aucun chiffre de cette page ne provient d'une estimation interne. Ceux que nous ne pouvons pas sourcer, nous ne les publions pas — voir la section suivante.
| Donnée | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Redevables de la taxe foncière bâtie (personnes physiques) | 32 millions | Cour des comptes, rapport sur les taxes foncières, 27 février 2023 |
| Avis d'imposition émis chaque année | ~33 millions | Idem |
| Année de référence du marché locatif | 1970 | Art. 1496 et suivants du CGI ; annexe III, art. 324 G à 324 U |
| Entrée en vigueur des nouvelles bases d'habitation | 2030 | Report inscrit en loi de finances |
| Équivalence d'un vide-ordures | 3 m² | Art. 324 T de l'annexe III au CGI |
| Nombre de lignes du barème d'équivalences | 10 | Idem — et aucune ne concerne la cheminée |
| Délai de réclamation | 31 déc. N+1 | Art. R*196-2 du livre des procédures fiscales, d'ordre public |
| Délai de réponse de l'administration | 6 mois (+3) | Art. R*198-10 du LPF |
| Seuil de garanties pour le sursis de paiement | 4 500 € | Art. L277 du LPF et textes d'application |
La partie qu'aucun communiqué ne contient
Ce que nous ne prétendons pas faire
C'est ce qui distingue ce dossier d'un argumentaire — et ce que nous vous invitons à vérifier chez les autres acteurs du secteur.
Nous n'annonçons aucun montant récupérable
Le tarif communal au mètre carré fixé en 1970 ne figure dans aucune base publique. Sans lui, aucun montant de dégrèvement ne peut être calculé — ni par un logiciel, ni par un cabinet, ni par nous. Les chiffres de gain moyen que l'on croise dans ce secteur ne reposent sur aucune source publiable.
Nous n'affichons aucun taux de réussite
Aucune statistique publique n'existe sur l'issue des réclamations de taxe foncière : ni la DGFiP, ni la Cour des comptes ne publient de taux d'admission ventilé par impôt ou par motif. Nous avons cherché.
Nous ne représentons personne
Le client reste l'unique auteur et signataire de sa réclamation. Nous ne rédigeons pas en son nom, nous n'écrivons pas à l'administration pour lui, et nous n'allons pas devant le tribunal administratif. Au-delà d'un certain seuil, il faut un avocat — et nous le disons.
Ce n'est pas une consultation fiscale
L'activité est une documentation méthodologique et une assistance aux formalités administratives. Elle ne relève pas du monopole institué par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la consultation juridique.
Nous rappelons le risque, pas seulement l'espoir
Une réclamation conduit l'administration à rouvrir le dossier foncier. Des travaux jamais déclarés dans les quatre-vingt-dix jours (art. 1406 du CGI) peuvent être constatés à cette occasion. Cet avertissement figure sur le site, dans le guide et dans chaque rapport.
Citations utilisables telles quelles
Attribuables à Mathias Benjamin, fondateur du Décodeur de taxe foncière.
« Votre taxe foncière ne se calcule pas sur la valeur de votre maison. Elle se calcule sur un classement de 1970 et sur des mètres carrés fictifs ajoutés au titre de vos équipements. Une baignoire, c'est cinq mètres carrés. Un vide-ordures, trois. Et l'administration continue de les compter tant que personne ne lui a dit qu'ils avaient disparu. »
« Le document qui explique le calcul existe, il est gratuit, et il s'obtient en cinq minutes. Le problème n'est pas qu'il soit caché : c'est que personne ne dit aux propriétaires qu'il existe. »
« Je ne peux pas vous dire combien vous récupérerez, et personne ne le peut : le tarif communal de 1970 n'est publié nulle part. Ceux qui annoncent un montant l'ont inventé. Ce que je peux faire, c'est vous montrer l'écart entre ce que l'administration a écrit et ce que contient réellement votre logement. »
« Dans un immeuble, le vide-ordures condamné ne concerne pas un propriétaire : il les concerne tous. Un seul procès-verbal d'assemblée générale vaut pour l'ensemble des lots. C'est la démarche la plus simple, et c'est celle que personne ne fait. »
Le fondateur
Mathias Benjamin, entrepreneur individuel. Vingt ans de gestion immobilière et fondateur d'un groupe immobilier en France avant de lancer ce service.
Il n'est ni avocat, ni notaire, ni expert-comptable, et le revendique : l'expérience mobilisée porte sur la lecture des documents d'évaluation et sur la connaissance concrète du bâti — reconnaître un hangar en tôle pondéré comme un garage maçonné, repérer qu'une fiche se contredit elle-même.
Les audits sont réalisés à la main, dossier par dossier, sur une grille de douze points de contrôle. Aucune automatisation : la fiche 6675-M n'est dans aucune base ouverte et arrive sous forme de photographie d'un imprimé en majuscules.
Ressources
- Page complète sur la fiche 6675-M — barème, procédure, délais
- Générateur de lettre — gratuit, sans inscription
- Vérificateur de courrier — quinze contrôles
- La TEOM — le seul cas où un taux voté se conteste
- Logos et visuels en haute définition : sur demande, par courriel
Angles possibles
- · Le document que 32 millions de propriétaires ignorent
- · Pourquoi votre taxe repose encore sur des loyers de 1970
- · La ligne « ordures ménagères » et la jurisprudence qui l'encadre
- · Copropriétés : un vote de 2009 qui concerne tous les lots
- · Les mythes qui circulent, dont la cheminée qui ne coûte rien
Une demande particulière ? Un cas concret anonymisé, une vérification de chiffre, une relecture technique avant publication : écrivez, c'est fait le jour même. Nous préférons une correction avant parution à un rectificatif après.