Articles 1380, 1381 et 1406 du code général des impôts
Abri de jardin, véranda, combles aménagés : ce qui est imposable, et ce qui ne l'est pas
La question se pose presque toujours dans l'inquiétude. Elle mérite mieux qu'une réponse anxiogène : il existe un critère juridique précis, il est vérifiable, et il exclut plus de choses qu'on ne croit.
La règle, avant les exemples
Deux conditions cumulatives, et rien d'autre
Une propriété n'est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties que si elle remplit les deux conditions ensemble :
Condition 1
Être fixée au sol
Fixée au sol de telle manière qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir. C'est le critère décisif, et il est matériel.
Condition 2
Présenter le caractère d'un véritable bâtiment
Y compris les aménagements qui font corps avec elle. Une structure couverte et close, pas un simple support.
La conséquence est explicite dans la documentation officielle : les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés au sol par des attaches en maçonnerie.
Vous remarquerez ce que ce critère ne contient pas : aucune surface plancher, aucun seuil en mètres carrés, aucune référence au permis de construire ou à la déclaration préalable d'urbanisme. Ce sont deux réglementations différentes, et c'est la source de la moitié des malentendus.
La confusion la plus répandue
Urbanisme, taxe d'aménagement, taxe foncière : trois choses distinctes
L'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable ou permis de construire, selon la surface. Elle relève du code de l'urbanisme et se demande en mairie. Elle est indépendante de la fiscalité.
La taxe d'aménagement
Une taxe unique, due une seule fois à l'occasion de la construction. Ce n'est pas la taxe foncière et elle ne se reproduit pas chaque année.
La taxe foncière
Une taxe annuelle, qui suit le bien tant qu'il existe. C'est celle qui pèse dans la durée, et la seule dont il est question ici.
Un abri peut être dispensé d'autorisation d'urbanisme et néanmoins entrer dans l'assiette de la taxe foncière s'il remplit les deux conditions. L'inverse est vrai aussi. Ne raisonnez pas de l'un vers l'autre.
Application du critère
Cas par cas
L'abri de jardin posé sur des plots, sans fondation
Le critère se lit littéralement : peut-il être déplacé sans être démoli ? Un abri en bois simplement posé, démontable, se déplace. Un abri scellé sur une dalle avec ancrages maçonnés, non. C'est la fixation qui décide, pas le matériau ni la taille.
La véranda
Maçonnée, close et couverte, adossée à la maison : elle remplit les deux conditions. C'est en outre une addition de construction au sens de l'article 1383 — ce qui signifie qu'elle ouvre droit à l'exonération de deux ans si elle est déclarée dans les quatre-vingt-dix jours de son achèvement.
Les combles aménagés
Le bâtiment existait déjà : il ne s'agit pas d'une construction nouvelle mais d'un changement de consistance. Un comble transformé en chambre ou en bureau devient une pièce d'habitation et entre dans la surface retenue. Le changement relève lui aussi de l'article 1406 et de son délai de quatre-vingt-dix jours.
Le carport, la pergola, la serre démontable
Une structure ouverte, non close, ou démontable sans démolition, ne présente pas le caractère d'un véritable bâtiment fixé au sol. Le critère ne joue pas mécaniquement contre vous : il faut examiner l'ouvrage réel.
Ce qu'il faut savoir avant de réclamer, dans les deux sens
L'administration compare désormais les images aériennes au cadastre
Ce n'est pas une rumeur : la direction générale des Finances publiques exploite un dispositif de détection, dit « Foncier innovant », qui compare des images aériennes au contenu du cadastre pour repérer les constructions non déclarées. Il a d'abord porté sur les piscines, puis a été étendu.
Je ne vous en parle pas pour vous faire peur, et je ne vous vendrai rien sur cette base. Je vous en parle parce que cela change le calcul à faire avant de réclamer sur autre chose.
Une réclamation rouvre votre dossier foncier. Si un comble aménagé ou une véranda n'a jamais été déclaré, il n'est pas exclu que ce soit constaté à cette occasion. Faites le point d'abord : le gain espéré sur un vide-ordures condamné peut être inférieur à ce qui serait rappelé par ailleurs. C'est une décision à prendre en connaissance de cause, et elle vous appartient.
Un propriétaire qui découvre qu'un élément n'a jamais été porté au dossier peut le régulariser de lui-même auprès du service des impôts fonciers ou depuis son espace en ligne. C'est la voie la plus simple, et elle place la démarche sur un terrain choisi plutôt que subi.
Le réflexe utile
Regardez ce qui est déjà compté avant de supposer ce qui manque
Beaucoup de propriétaires s'inquiètent d'un abri de jardin non déclaré alors que leur fiche d'évaluation porte des choses qui n'existent plus : un vide-ordures condamné depuis les années 1990, un raccordement à l'égout inexistant, une baignoire déposée, une dépendance vendue. Ces éléments-là sont comptés, chaque année, et personne ne les retire spontanément.
Le seul moyen de savoir de quel côté penche votre dossier est de lire la fiche. Elle est gratuite, se demande sans se justifier, et met plusieurs semaines à arriver.
Pour aller plus loin
- · l'exonération de deux ans — et le délai de quatre-vingt-dix jours qui la fait perdre
- · le cas de la piscine — qui obéit exactement au même critère de fixation au sol
- · les douze points à vérifier — sur la fiche d'évaluation, avant toute réclamation
- · lire son avis ligne par ligne — pour repérer ce qui est déjà compté
Questions fréquentes
Un abri de jardin est-il soumis à la taxe foncière ?
Seulement s'il remplit deux conditions cumulatives : être fixé au sol de telle manière qu'il soit impossible de le déplacer sans le démolir, et présenter le caractère d'un véritable bâtiment. Un abri démontable, simplement posé, ne les remplit pas. Un abri scellé sur dalle avec ancrages maçonnés, si. C'est la fixation qui décide, non la surface ni le matériau.
Y a-t-il un seuil de surface en dessous duquel on n'est pas imposable ?
Pas dans les critères d'imposition à la taxe foncière, qui ne mentionnent aucune surface. Les seuils de 5 et 20 m² que l'on rencontre partout relèvent du code de l'urbanisme et déterminent s'il faut une déclaration préalable ou un permis de construire. Ce sont deux réglementations distinctes et il ne faut pas raisonner de l'une vers l'autre.
La taxe d'aménagement et la taxe foncière, est-ce la même chose ?
Non. La taxe d'aménagement est due une seule fois, à l'occasion de la construction. La taxe foncière est annuelle et suit le bien tant qu'il existe. Payer l'une ne dispense pas de l'autre, et l'une ne préjuge pas de l'autre.
Une véranda augmente-t-elle la taxe foncière ?
Oui, dès lors qu'elle est close, couverte et fixée au sol : elle constitue une addition de construction et entre dans la surface retenue. En contrepartie, elle ouvre droit à l'exonération de deux ans de l'article 1383 du code général des impôts, à condition d'être déclarée dans les quatre-vingt-dix jours de son achèvement. Déclarée hors délai, cette exonération est amputée d'une année.
Faut-il déclarer des combles aménagés ?
Oui. Il ne s'agit pas d'une construction nouvelle mais d'un changement de consistance, qui relève de l'article 1406 du code général des impôts et du même délai de quatre-vingt-dix jours. Un comble transformé en pièce habitable devient une pièce d'habitation et entre dans la surface retenue pour le calcul de la valeur locative.
L'administration détecte-t-elle vraiment les constructions par images aériennes ?
Le dispositif dit « Foncier innovant » de la direction générale des Finances publiques compare des images aériennes au contenu du cadastre pour repérer les constructions non déclarées. Il a d'abord été appliqué aux piscines, puis étendu à d'autres constructions. Un propriétaire qui constate qu'un élément n'a jamais été porté à son dossier peut le régulariser lui-même auprès du service des impôts fonciers ou depuis son espace en ligne.