Article 1520 du code général des impôts
Taxe d'ordures ménagères trop élevée : ce qui se conteste, et ce qui n'en vaut pas la peine
La TEOM figure sur votre avis de taxe foncière, se paie avec elle, et repose sur la même base. Mais c'est une autre taxe, avec une autre règle — et elle offre une prise que la taxe foncière n'offre pas.
Une taxe qui doit couvrir un coût, et rien d'autre
C'est la différence de fond avec la taxe foncière, et elle est décisive. La taxe foncière alimente le budget général des collectivités : son taux est une décision politique, elle n'a pas à correspondre à une dépense précise, et personne ne peut lui reprocher d'être trop élevée.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle, a un objet exclusif. L'article 1520 du code général des impôts l'institue pour couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, déduction faite des recettes qui s'y rattachent. Ce n'est pas une ressource libre : c'est le financement affecté d'un service identifié.
Le juge administratif en a tiré la conséquence logique : une délibération qui fixe un taux dont le produit attendu serait manifestement disproportionné par rapport aux dépenses du service, telles qu'elles pouvaient être estimées à la date de la délibération, est illégale. Aucun principe équivalent n'existe en matière de taxe foncière.
Taxe foncière
Aucune limite de montant
Le taux finance le budget général. Il se vote en conseil, se discute en séance publique et dans les urnes. Il ne se conteste pas devant le juge de l'impôt au motif qu'il serait excessif.
TEOM
Plafonnée par le coût du service
Le produit ne doit pas être manifestement disproportionné au coût de la collecte et du traitement. C'est une limite juridique, contrôlée par le juge, et c'est la seule de tout l'avis.
La voie à la portée d'un propriétaire
Corriger la base fait baisser les deux taxes d'un coup
C'est le point que presque personne n'exploite, et c'est de loin le plus rentable. La TEOM s'assoit sur la même base d'imposition que la taxe foncière — la valeur locative cadastrale du local, diminuée de l'abattement de 50 %.
Conséquence arithmétique : toute correction obtenue sur cette valeur locative se répercute à l'identique, en pourcentage, sur la TEOM. Sans démarche supplémentaire, sans courrier de plus, sans autre justificatif. La même réclamation produit deux effets.
Un exemple de raisonnement, en pourcentage — pas en euros
Supposons une surface pondérée de 60 m² sur laquelle trois mètres carrés d'équivalence sont comptés à tort au titre d'un vide-ordures condamné depuis les années 1990 (article 324 T de l'annexe III au code général des impôts).
- · 3 m² retirés sur 60, c'est 5 % de surface pondérée en moins ;
- · donc 5 % de valeur locative en moins, donc 5 % de base en moins ;
- · donc 5 % de taxe foncière en moins — et 5 % de TEOM en moins, puisque l'assiette est commune.
Ce raisonnement ne se convertit pas en euros, et méfiez-vous de qui le fait : le tarif communal au mètre carré fixé en 1970 n'est publié nulle part. Le pourcentage, lui, est exact.
Là où la TEOM pèse lourd, l'effet double n'est pas anecdotique. Dans certaines communes d'Île-de-France, elle représente près d'un cinquième du total prélevé au titre du foncier bâti — les taux commune par commune le montrent.
Le détail de votre base figure sur un document que l'administration ne mentionne jamais : la fiche d'évaluation n° 6675-M, communicable gratuitement sur simple demande.
La voie difficile, et il faut le dire
Attaquer le taux lui-même : possible, mais hors de portée d'un particulier isolé
Le mécanisme existe et il a fonctionné : un contribuable peut, à l'occasion d'une réclamation sur sa propre TEOM, invoquer l'illégalité de la délibération qui en a fixé le taux. Si le juge la retient, l'imposition tombe.
Mais il faut mesurer ce que cela suppose. Il faut se procurer les comptes de la collectivité, reconstituer le coût réel du service — ce qui entre dans ce coût a d'ailleurs été élargi par le législateur depuis, réduisant d'autant les écarts —, puis démontrer que le produit attendu de la taxe le dépassait manifestement.
Et le mot « manifestement » fait tout le travail. Le juge administratif a écarté le caractère manifestement disproportionné pour des excédents de l'ordre de 11 à 15 %. Autrement dit : une TEOM qui rapporte 14 % de plus que ce qu'elle coûte n'est pas nécessairement illégale. Le seuil n'est pas une règle chiffrée fixe, il s'apprécie au cas par cas.
C'est un contentieux que mènent des enseignes de la grande distribution, qui paient des TEOM à cinq chiffres sur des hypermarchés et qui ont les moyens d'expertiser un budget communal. Pour un propriétaire d'appartement, le rapport entre l'effort et le gain espéré n'y est pas — sauf à s'y mettre à plusieurs, par exemple à l'échelle d'une copropriété entière ou d'une association de propriétaires.
Je le mentionne parce que c'est vrai et que d'autres sites le présentent comme une voie ordinaire. Ce n'en est pas une. La voie ordinaire, c'est la base.
Trois idées fausses qui circulent
« Je trie, je produis peu de déchets, je devrais payer moins »
Non. La TEOM est un impôt assis sur la valeur locative du local, pas une facture proportionnelle au service consommé. Le volume de déchets que vous produisez n'entre nulle part dans son calcul. Ce que vous décrivez existe — c'est la redevance d'enlèvement, ou la part incitative — mais ce sont d'autres dispositifs, que votre collectivité a choisis ou non de mettre en place.
« Je ne suis pas desservi, je ne dois rien »
La taxe est due dès lors que le local est situé dans une zone où le service est assuré, indépendamment de l'usage que vous en faites. L'argument de l'éloignement du point de collecte n'a d'effet que dans des situations très particulières, et il se traite au cas par cas avec le centre des impôts fonciers.
« Mon logement est vide, je ne paie pas la TEOM »
Un dégrèvement existe pour les locaux vacants, mais il est conditionné et il n'est pas automatique : il faut le demander, et démontrer la vacance sur une période continue. Vérifiez les conditions en vigueur sur impots.gouv.fr avant de compter dessus.
Questions fréquentes
Peut-on contester la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Oui, par la même réclamation contentieuse que la taxe foncière, dans les mêmes délais. Deux angles existent : contester la base d'imposition — la voie ordinaire, puisque la TEOM repose sur la même valeur locative que la taxe foncière — ou contester la légalité de la délibération fixant le taux, ce qui suppose de démontrer que le produit de la taxe était manifestement disproportionné au coût du service.
Une baisse de ma valeur locative fait-elle baisser la TEOM ?
Oui, mécaniquement et dans la même proportion, puisque l'assiette est commune aux deux taxes. Une correction de 5 % de la base produit 5 % de taxe foncière en moins et 5 % de TEOM en moins, sans démarche supplémentaire.
La TEOM peut-elle dépasser le coût du service ?
Elle ne doit pas produire un montant manifestement disproportionné par rapport aux dépenses du service, telles qu'elles pouvaient être estimées à la date de la délibération fixant le taux (article 1520 du code général des impôts, tel qu'interprété par le juge administratif). Un excédent existe donc fréquemment sans être illégal : le juge a écarté le caractère manifestement disproportionné pour des écarts de l'ordre de 11 à 15 %.
Jusqu'à quand puis-je réclamer sur la TEOM ?
Dans le même délai que la taxe foncière : jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). La procédure complète.
Pourquoi ma TEOM augmente-t-elle alors que le taux n'a pas bougé ?
Parce que la base augmente. Les valeurs locatives sont revalorisées chaque année par un coefficient forfaitaire prévu à l'article 1518 bis du code général des impôts. À taux constant, une base qui progresse produit une taxe qui progresse — pour la TEOM comme pour la taxe foncière. Les trois causes d'augmentation.
Une seule démarche, deux effets
Commencez par la fiche
Sans la fiche d'évaluation n° 6675-M, vous ne savez pas ce qui est compté dans votre base — donc ni ce que vous payez en taxe foncière, ni ce que vous payez en TEOM. Elle est gratuite, se demande sans justification, et met plusieurs semaines à arriver.