Article 1391 B ter du code général des impôts
Votre taxe foncière ne peut pas dépasser la moitié de vos revenus — mais il faut le demander
Le plafonnement de l'article 1391 B ter existe depuis des années. Il n'est jamais appliqué d'office, il tient sur un formulaire de quatre pages, et il se périme au 31 décembre de l'année suivante. Voici comment savoir si vous y avez droit, et comment le réclamer.
Le mécanisme, en trois phrases
Ce que dit exactement le texte
L'article 1391 B ter du code général des impôts pose une règle simple : la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale ne doit pas excéder 50 % des revenus du foyer fiscal.
Lorsqu'elle les dépasse, le contribuable bénéficie d'un dégrèvement égal à la fraction excédentaire. Ce n'est pas une faveur laissée à l'appréciation de l'administration : c'est un droit, dès lors que les conditions sont remplies.
Mais l'administration ne peut pas le calculer seule. Elle connaît votre revenu fiscal de référence ; elle ne sait pas lequel de vos biens est votre habitation principale au sens de ce texte, ni si vous remplissez la condition tenant à l'impôt sur la fortune immobilière. Elle attend donc votre demande, et sans elle, elle ne fait rien.
Deux conditions, pas une
Qui peut demander le plafonnement
Condition 1
Ne pas être redevable de l'IFI
Vous ne devez pas avoir été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition. Cette condition écarte le dispositif pour les patrimoines immobiliers importants, ce qui est sa logique.
Condition 2
Rester sous le plafond de revenu
Votre revenu fiscal de référence, après les correctifs prévus par le texte, ne doit pas dépasser les limites du barème ci-dessous. Elles sont nettement plus élevées que celles de l'exonération.
Barème 2026 du plafonnement — revenus de 2025, métropole
| Nombre de parts | Revenu fiscal de référence 2025 à ne pas dépasser |
|---|---|
| 1 part | 30 083 € |
| 1,25 part | 33 598 € |
| 1,5 part | 37 112 € |
| 1,75 part | 39 879 € |
| 2 parts | 42 645 € |
| 2,25 parts | 45 412 € |
| 2,5 parts | 48 178 € |
| 2,75 parts | 50 945 € |
| 3 parts | 53 711 € |
| 3,25 parts | 56 478 € |
| 3,5 parts | 59 244 € |
| 3,75 parts | 62 011 € |
| 4 parts | 64 777 € |
| Au-delà de 4 parts | 64 777 € + 5 533 € par demi-part supplémentaire |
Limites applicables au plafonnement de la taxe foncière bâtie 2026, métropole. Des barèmes distincts s'appliquent en Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et à Mayotte. Source : service-public.gouv.fr, fiche F59, mise à jour du 8 juillet 2026.
Comparez avec le seuil d'exonération
Pour une personne seule, l'exonération totale s'arrête à 12 793 € de revenu fiscal de référence. Le plafonnement, lui, reste ouvert jusqu'à 30 083 € — soit deux fois et demie plus haut.
Toute la population qui se situe entre ces deux chiffres ne reçoit rien automatiquement et peut pourtant y avoir droit. C'est là que se trouvent la plupart des retraités propriétaires de leur logement.
Comment savoir en trente secondes
Le test à faire sur votre avis
Prenez votre dernier avis d'impôt sur le revenu et votre dernier avis de taxe foncière, et posez la question dans cet ordre :
-
1
Étiez-vous redevable de l'IFI l'an dernier ?
Si oui, le dispositif ne vous concerne pas. Arrêtez ici.
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2
Votre revenu fiscal de référence est-il sous le barème ci-dessus ?
Il figure en première page de votre avis d'impôt sur le revenu, dans le cadre « Vos références ».
-
3
Votre taxe foncière dépasse-t-elle la moitié de vos revenus ?
Comparez la cotisation portée sur l'avis, pour votre seule résidence principale, à la moitié des revenus du foyer. Si elle dépasse, la fraction excédentaire vous est due.
Ce calcul est une première approche. Le formulaire officiel applique des correctifs au revenu de référence — le décompte exact se fait dans sa deuxième partie, et c'est l'administration qui tranche.
La démarche
Un formulaire, un centre des finances publiques, une date limite
Le formulaire
2041-DPTF-SD, cerfa n° 14770, « Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus ». Il se télécharge gratuitement sur impots.gouv.fr. Trois parties : identification du contribuable et du bien, détermination du revenu après correctifs, calcul du dégrèvement demandé.
Où l'envoyer
Au centre des finances publiques dont dépend le bien, avec les justificatifs : avis d'impôt sur le revenu et avis de taxe foncière. Envoi recommandé avec accusé de réception conseillé — non pour la validité, mais pour dater la demande.
Le délai — c'est là que ça se perd
La demande se dépose dès réception de l'avis de taxe foncière, et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement à l'automne : jusqu'au 31 décembre 2027. Passée cette date, le droit est éteint, quelle que soit la bonne foi du contribuable.
Payer d'abord, discuter ensuite
Déposer la demande ne suspend pas le paiement. La taxe doit être réglée à la date limite, sous peine de majoration. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement au titre de l'article L277 du livre des procédures fiscales — des garanties peuvent être exigées au-delà de 4 500 €. La procédure de réclamation en détail.
Une précision qui a son importance : le plafonnement se demande chaque année. Ce n'est pas un statut acquis une fois pour toutes. Vos revenus changent, la taxe change, et l'administration ne reconduit pas la demande à votre place.
Deux leviers qui se cumulent
Le plafonnement agit sur le montant, pas sur la cause
Le plafonnement rabote ce qui dépasse. Il ne corrige pas ce qui l'a fait dépasser. Si votre taxe foncière atteint la moitié de vos revenus, c'est le plus souvent parce que vous avez de petits revenus — mais parfois aussi parce que votre valeur locative cadastrale est trop élevée.
Les deux démarches sont indépendantes et se cumulent. La première regarde vos revenus, la seconde regarde votre logement : surface relevée, catégorie de classement, coefficients, et le détail des équivalences superficielles de l'article 324 T — vide-ordures condamné, raccordement à l'égout inexistant, baignoire déposée.
Corriger la base fait par ailleurs baisser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la même proportion, ce que le plafonnement ne fait pas.
Questions fréquentes
Le plafonnement de la taxe foncière est-il automatique ?
Non. C'est la principale raison pour laquelle si peu de contribuables en bénéficient. Il faut déposer une demande au moyen du formulaire 2041-DPTF-SD (cerfa 14770) auprès du centre des finances publiques, accompagnée de l'avis d'impôt sur le revenu et de l'avis de taxe foncière. L'administration ne l'applique jamais d'office, et le droit s'éteint au 31 décembre de l'année suivante.
Quel revenu ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement en 2026 ?
En métropole, le revenu fiscal de référence de 2025 ne doit pas dépasser 30 083 € pour une part, 42 645 € pour deux parts et 64 777 € pour quatre parts, avec une majoration de 5 533 € par demi-part au-delà. Il faut en outre ne pas avoir été redevable de l'impôt sur la fortune immobilière l'année précédente.
Jusqu'à quand puis-je demander le plafonnement ?
Dès réception de l'avis de taxe foncière, et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Pour la taxe foncière 2026, la demande peut donc être déposée jusqu'au 31 décembre 2027. Ce délai n'est pas prorogeable.
Le plafonnement s'applique-t-il à une résidence secondaire ou à un bien loué ?
Non. L'article 1391 B ter vise la cotisation afférente à l'habitation principale du contribuable. Les résidences secondaires, les biens locatifs et les dépendances qui ne se rattachent pas à l'habitation principale en sont exclus.
Faut-il refaire la demande chaque année ?
Oui. Le plafonnement n'est pas un statut acquis : il s'apprécie année par année, en fonction des revenus de l'année précédente et de la cotisation de l'année. Une demande accordée en 2026 ne vaut pas pour 2027.
Dois-je payer ma taxe foncière en attendant la réponse ?
Oui. Le dépôt d'une demande ne suspend pas l'exigibilité de l'impôt : la taxe doit être payée à la date limite, faute de quoi une majoration s'applique. Un sursis de paiement peut être demandé sur le fondement de l'article L277 du livre des procédures fiscales, avec constitution de garanties au-delà de 4 500 €.
Une démarche par an, une seule fois à comprendre
Regardez aussi d'où vient le montant
Le plafonnement traite le symptôme. La valeur locative cadastrale, elle, est la cause — et elle se vérifie sur un document gratuit que l'administration ne mentionne jamais : la fiche d'évaluation n° 6675-M.