Seine-et-Marne · données officielles DGFiP
Taxe foncière à Torcy : les taux 2025
Taux communal, intercommunal, taxes annexes et TEOM. Puis la partie que les taux ne diront jamais : ce sur quoi ils s'appliquent chez vous.
Les taux applicables à Torcy
Chaque collectivité vote le sien. Ils s'additionnent, et c'est la somme qui s'applique à votre base d'imposition.
| Collectivité | Taux 2025 |
|---|---|
| Commune | 47,78 % |
| Taxe spéciale d'équipement TSE — Île-de-France et établissements publics fonciers | 0,221 % |
| GEMAPI gestion des milieux aquatiques | 0,296 % |
| TASA taxe additionnelle spéciale annuelle | 0,189 % |
| Taux global | 48,49 % |
Où se situe Torcy, comparé aux communes de Seine-et-Marne
Le fichier REI couvre les 507 communes du département. Comparé à elles, et non aux quelques-unes qu'un classement met en avant, Torcy occupe le 101e rang par taux global décroissant.
Le plus bas
22,17 %
Médiane
41,24 %
Le plus haut
67,74 %
Torcy affiche 48,49 %, soit 7,2 points au-dessus de la médiane départementale.
La part intercommunale
L'intercommunalité — CA Paris - Vallée de la Marne — ne lève pas de part de taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est le cas notamment au sein de la Métropole du Grand Paris, où le financement repose sur d'autres ressources.
Conséquence à connaître avant toute comparaison : le taux communal y paraît plus élevé qu'ailleurs, alors que le total prélevé peut être identique. Comparer la seule ligne « commune » entre deux territoires aux règles différentes ne veut rien dire.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 8,18 %
Elle représente 14,4 % du total prélevé au titre du foncier bâti à Torcy — une part que la plupart des propriétaires ignorent, parce qu'elle se confond avec la taxe foncière sur l'avis.
Elle obéit pourtant à une règle différente de la taxe foncière. Son taux ne doit pas procurer un produit manifestement disproportionné par rapport au coût du service rendu (article 1520 du code général des impôts) — un principe que le juge administratif applique, et qui n'a pas d'équivalent en matière de taxe foncière.
Et elle repose sur la même base. Toute correction obtenue sur la valeur locative la fait donc baisser mécaniquement, dans la même proportion, sans démarche supplémentaire.
Source : DGFiP, fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), millésime 2025, publié sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Les taux 2026 sont votés au printemps 2026 et figureront sur votre avis.
L'analyse que les comparateurs ne font pas
Un taux au-dessus de la médiane, sur des bases elles-mêmes élevées
C'est la configuration la moins favorable, et elle mérite d'être nommée. À Torcy, le taux global dépasse de 7,2 points la médiane du département, et les bases y sont supérieures de 74,9 % à la médiane des communes comparables de Seine-et-Marne. Les deux facteurs de la multiplication jouent dans le même sens.
Concrètement, un logement de caractéristiques identiques est imposé plus lourdement à Torcy que dans la plupart des communes voisines — non pas à cause d'une décision récente, mais parce que le classement de 1970 y a retenu des valeurs locatives hautes, et que les taux votés depuis s'y appliquent.
C'est aussi le profil où une erreur de base coûte le plus cher. Un mètre carré d'équivalence retiré à tort produit ici un effet supérieur à la moyenne, puisqu'il est multiplié par un taux plus élevé. Vérifier la fiche y est donc plus rentable qu'ailleurs — à supposer qu'il y ait quelque chose à corriger, ce que seul l'examen du document permet de dire.
Le facteur qu'on ne regarde jamais
Le taux est public. Votre base ne l'est pas.
Votre taxe foncière, c'est une multiplication : base d'imposition × taux. Le taux ci-dessus est le même pour tous les propriétaires de Torcy, il est voté publiquement, et il ne se conteste pas.
La base, elle, est propre à votre local. Elle vient d'une valeur locative calculée à partir d'un classement de 1970 : surface relevée, catégorie, coefficients, et des mètres carrés fictifs ajoutés au titre des équipements. C'est là, et seulement là, que se logent les erreurs.
Base nette communale
28 302 844 €
répartie sur 6 265 articles d'imposition
Cotisation moyenne par article
≈ 2 191 €
tous locaux confondus
À lire avec précaution. Ce dernier chiffre est un ordre de grandeur, pas une estimation de votre taxe. Le nombre d'articles mélange logements, commerces, bureaux et locaux industriels, dont les bases n'ont rien de comparable. Aucune donnée publique ne permet de calculer la taxe d'un logement donné : le tarif communal au mètre carré fixé en 1970 n'est publié nulle part. Méfiez-vous de tout site qui vous annonce un montant.
Le document qui contient votre base
Il s'appelle la fiche d'évaluation n° 6675-M. Il ne figure ni sur votre avis, ni dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, et l'administration ne vous dira pas qu'il existe. Il est pourtant communicable gratuitement, sur simple demande, sans justification.
La surface et la catégorie
Relevée pièce par pièce (art. 324 M), classée de 1 à 8 (art. 324 H). La catégorie est le paramètre le plus lourd du calcul.
Les équivalences
Des mètres carrés fictifs au titre des équipements : 4 pour l'eau courante, 5 pour une baignoire, 3 pour un vide-ordures (art. 324 T).
Les correctifs
Entretien, situation, ascenseur (art. 324 Q, R et S), et la pondération des dépendances (art. 324 N).
Le parc de Torcy
Ville nouvelle des années 70 et 80, copropriétés en accession, équipements collectifs livrés puis progressivement supprimés.
Le vide-ordures condamné
Trois mètres carrés d'équivalence superficielle sont attachés au vide-ordures par l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts. Quand une assemblée générale vote la condamnation de la colonne, l'administration fiscale ne l'apprend pas : ces trois mètres carrés restent dans le calcul de chaque lot, indéfiniment.
La pièce qui le prouve existe déjà — le procès-verbal de l'assemblée qui a voté les travaux — et elle vaut pour tous les copropriétaires de l'immeuble, pas pour un seul.
Le détail de ce griefQuestions fréquentes
Quel est le taux de taxe foncière à Torcy ?
Le taux global applicable aux propriétés bâties s'élève à 48,49 % au titre de 2025 : 47,78 % pour la commune, auxquels s'ajoutent l'intercommunalité et les taxes annexes. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comptée à part.
Puis-je contester le taux voté par Torcy ?
Non. Le taux résulte d'une délibération du conseil municipal et du conseil communautaire. C'est une décision politique, qui se discute en séance publique et dans les urnes — pas devant l'administration fiscale. Ce qui se conteste, c'est la base appliquée à votre local.
Comment savoir si ma base est juste ?
En demandant la fiche d'évaluation n° 6675-M de votre local, puis en comparant ce qu'elle porte à l'état réel du logement. Une correction ne s'obtient qu'avec une pièce datée : facture de dépose, procès-verbal d'assemblée générale, rapport du SPANC, acte notarié.
Jusqu'à quand puis-je réclamer ?
Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement (article R*196-2 du livre des procédures fiscales) : le 31 décembre 2026 pour la taxe 2025, le 31 décembre 2027 pour la taxe 2026. Ce délai est d'ordre public et ne se relève pas. Le calendrier complet.
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Un écart de taux entre deux communes voisines ne dit pas laquelle taxe le plus : il faudrait connaître les bases, qui ne sont publiées nulle part. Le classement des 40 communes et l'explication de ce piège.
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